Annexe

Texte des lettres échangées entre le président sri-lankais M. Premadasa et le Premier ministre indien M. Rajiv Gandhi

Lettre datée du 2 juin 1989 Écrite par le président Premadasa au Premier ministre indien, M. Rajiv Gandhi

Mon cher Premier ministre,

Je vous écris au sujet de questions d’une importance urgente. La question la plus importante concerne la présence des forces indiennes au Sri Lanka. Après mon accession à la présidence du Sri Lanka, le gouvernement indien a entamé le retrait de ses troupes. Nous vous remercions de votre promptitude à cet égard.

L’un des engagements importants que j’ai pris lors des élections présidentielles et législatives était le retrait de l’IPKF une fois élu. J’ai pris mes fonctions de président du Sri Lanka le 2 janvier 1989. Cinq mois se sont écoulés depuis. Le retrait complet de l’IKPF contribuera, espérons-le, à stabiliser la situation au Sri Lanka, où la présence de l’IKPF est devenue un sujet de profonde division et de ressentiment. Cela est également conforme à vos déclarations fréquentes selon lesquelles l’IPKF sera retirée à la demande du président du Sri Lanka. Je suis reconnaissant des efforts déployés par l’IPKF durant son séjour dans notre pays. J’ai souvent rendu hommage au courage des nombreux officiers et hommes qui ont perdu la vie ou des membres dans l’exercice de leurs fonctions. La tragédie de la violence n’a pas seulement touché vos soldats, elle a aussi détruit de nombreux Sri Lankais ainsi que nos forces armées, et un grand nombre de civils, innocents et non impliqués, ont souffert au-delà de toute description. Leurs sacrifices ne doivent pas être vains. Je suis convaincu qu’un retrait complet de l’IPKF me permettra de gagner la confiance de mon peuple. Par conséquent, je souhaite que tout le personnel de l’IPKF soit retiré d’ici le 31 juillet 1989.

Le retrait de l’IPKF permettra également au Sri Lanka d’accueillir le sommet de l’ASACR en novembre prochain dans un climat de sérénité. Comme vous le savez, nous n’avons pas pu remplir cette obligation en 1988. Vous comprendrez combien il est difficile d’organiser un rassemblement régional de cette nature avec des forces étrangères sur notre sol. Nos concitoyens sont particulièrement enthousiastes à l’idée d’accueillir les dirigeants de notre région, notamment ceux de nos plus proches voisins. Toutefois, leurs inquiétudes doivent également être apaisées, notamment en ce qui concerne leurs profondes sensibilités patriotiques et nationalistes.

Dans ce contexte, nous avons soumis plusieurs propositions concernant un traité d’amitié indo-sri-lankais. Je crois que, sur le long terme. Un tel accord renforcera encore davantage les relations. entre l’Inde et le Sri Lanka. J’attends votre réponse à nos propositions à ce sujet.

Nous avons toujours apprécié votre intérêt sincère pour l’unité et l’intégrité territoriale de notre pays. Nos propres efforts en ce sens nécessitent la compréhension et la bienveillance de nos voisins. Je crois que votre peuple et vous-même partagez ces objectifs et contribuerez à leur réalisation.

Je viens de voir l’aide-mémoire qui vous a été remis ce soir par votre haut-commissaire. Comme le mémorandum fait état de la nécessité de consultations entre les gouvernements, je charge mon ministre des Affaires étrangères de clarifier personnellement notre position sur ces questions. Avec l’assurance de ma plus haute considération et de ma plus grande estime.

Lettre datée du 20 juin 1989 Écrite par M. Rajiv Gandhi à M. Premadasa

Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre lettre du 2 juin, qui m’a été remise par votre envoyé spécial, le secrétaire aux Affaires étrangères Tilakaratne.

L’Inde s’engage à préserver l’unité et l’intégrité du Sri Lanka, conformément aux termes de l’accord indo-sri-lankais. C’est en raison de cet engagement et de notre responsabilité en tant que garant de la mise en œuvre de l’Accord indo-sri-lankais que nous avons répondu à la demande du gouvernement sri-lankais d’envoyer l’IPKF. C’était à une époque où la situation semblait inexorablement mener à l’éclatement du Sri Lanka. Durant sa présence, l’IPKF s’est efforcée, avec un succès considérable mais au prix de lourds sacrifices, d’empêcher un tel dénouement et de préserver l’unité et l’intégrité du Sri Lanka. Trois élections successives se sont déroulées pacifiquement malgré les menaces de violence terroriste dans le Nord-Est, et tous les groupes tamouls, à l’exception d’un seul, ont renoncé à la revendication d’Eelarn. Si le processus de dévolution des pouvoirs au Conseil provincial avait été mis en œuvre à temps et si la tentative délibérée du gouvernement sri-lankais de modifier l’équilibre démographique dans les régions tamoules par la colonisation continue de ces régions, soutenue par l’État, avait été stoppée, les extrémistes auraient été davantage isolés et marginalisés, et la violence aurait pris fin.

Vous avez vous-même déclaré que nous avions commencé le retrait de l’IPKF avant même que vous ne le demandiez. Un calendrier général pour le retrait de l’IPKF a également été discuté à notre initiative, sur la base duquel votre ministre des Affaires étrangères a fait une déclaration devant votre Parlement le 31 mars 1989. Tout cela se faisait sur la base des assurances données par le gouvernement sri-lankais et en supposant que la mise en œuvre de l’Accord indo-sri-lankais - en particulier la dévolution des pouvoirs aux conseils provinciaux - se déroulerait simultanément, afin que les aspirations légitimes des Tamouls puissent être satisfaites dans le cadre de l’unité et de l’intégrité du Sri Lanka. Il convient de rappeler que c’est précisément parce que ces aspirations n’étaient pas satisfaites qu’une situation menaçant l’unité et l’intégrité du Sri Lanka s’est créée.

J’ai toujours soutenu que l’IPKF ne resterait pas au Sri Lanka un jour de plus que nécessaire. Mais nous ne pouvons ignorer les responsabilités et les obligations des deux pays en vertu de l’Accord indo-sri-lankais et nous engager dans le processus démocratique au sein d’un Sri Lanka uni uniquement sur la base de garanties selon lesquelles la majorité tamoule de la province du Nord-Est bénéficiera d’une importante dévolution de pouvoirs. Nos deux gouvernements sont donc moralement et juridiquement tenus de garantir aux Tamouls l’autonomie qui leur a été promise, tant dans le 13e amendement à la Constitution sri-lankaise que dans les domaines supplémentaires promis dans l’accord signé entre l’ancien président Jayewardene et moi-même le 7 novembre 1987. Ne pas le faire ne fera que donner du crédit aux affirmations des groupes tamouls selon lesquelles les Tamouls ne peuvent espérer obtenir justice au sein d’un Sri Lanka uni. Nous devons être pleinement conscients des dangers d’un retour à une situation qui pourrait être pire que celle qui prévalait avant l’accord indo-sri-lankais. Nous estimons que, dans l’esprit de l’amitié traditionnelle entre nos deux pays, nous devons établir conjointement un calendrier mutuellement convenu pour la pleine mise en œuvre de l’Accord indo-sri-lankais et le retrait complet de la Force intégrée de maintien de la paix (IPKF). Les deux exercices doivent être conjoints et parallèles.

Nous n’avons aucune objection à votre proposition de traité d’amitié. J’avais indiqué à votre envoyé spécial que nous pouvions fixer des dates pour entamer des discussions en vue de finaliser le texte du traité proposé.

Lettre datée du 29 juin 1989 Écrite par M. Premadasa à M. Rajiv Gandhi.

Excellence,

J’ai le plaisir de vous informer que les LTTE ont annoncé la cessation complète et immédiate des hostilités contre le gouvernement sri-lankais.

Le LTTE, qui n’est plus un groupe interdit, a accepté, au cours de récentes discussions avec le gouvernement sri-lankais, de régler ses différends par la négociation. Dans ces circonstances, il serait apprécié que Votre Excellence veille à ce que l’IPKF ne prenne aucune mesure offensive contre les LTTE qui puisse nuire aux négociations en cours. Excellence, veuillez agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Lettre datée du 30 juin 1989 Écrite par M. Premadasa à M. Rajiv Gandhi en réponse à la lettre de M. Gandhi du 20 juin 1989.

Monsieur le Premier ministre,

J’ai bien reçu votre lettre du 20 juin en réponse à ma lettre du 2 juin 1989. Je vous remercie d’avoir réaffirmé l’engagement de l’Inde à préserver l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Sri Lanka, comme stipulé dans l’accord indo-sri-lankais.

Nous apprécions l’assurance donnée par le gouvernement indien quant à la mise à disposition de personnel pour faciliter la réception des armes remises par les militants, comme le prévoit l’article 2.9 de l’Accord. Nous sommes également reconnaissants de l’assistance fournie à notre demande, conformément à l’article 2.16 (c) de l’Accord et au paragraphe 6 de l’Annexe, en fournissant une assistance militaire pour assurer la cessation des hostilités.

Je ne peux toutefois accepter l’affirmation selon laquelle la mise en œuvre de l’accord indo-sri-lankais, y compris la dévolution des pouvoirs aux conseils provinciaux, serait liée de quelque manière que ce soit au retrait des forces armées indiennes. Ils avaient été invités au Sri Lanka dans le but précis de garantir et de faire respecter la cessation des hostilités. L’accord indo-sri-lankais ne prévoit pas la poursuite des activités militaires des forces armées indiennes au Sri Lanka après ma demande de retrait. La poursuite de telles activités militaires constituerait également une violation des normes impératives du droit international.

La force indienne de maintien de la paix est arrivée au Sri Lanka à la demande du président du Sri Lanka. Compte tenu des circonstances qui ont suivi, le président a demandé à la Force indienne de maintien de la paix (IPKF) d’apporter une assistance militaire afin d’assurer la cessation des hostilités. La seule condition à remplir pour le retrait des forces armées indiennes est une décision du président du Sri Lanka en faveur de ce retrait. Ma demande de retrait des forces armées indiennes remplit cette condition. Il incombe donc au gouvernement indien de retirer les forces armées indiennes du Sri Lanka. Les propositions de règlement politique du problème ethnique négociées du 4 mai 1986 au 19 décembre 1986, ainsi que les questions résiduelles à finaliser entre le gouvernement du Sri Lanka et le gouvernement de l’Inde, ont toutes été acceptées et intégrées dans les amendements pertinents à notre Constitution et à la loi sur les conseils provinciaux. Le retard pris dans la mise en œuvre de certaines propositions dans les délais prévus par l’accord était dû à l’incapacité des forces armées indiennes à assurer la cessation des hostilités et des violences dans le Nord et l’Est.

Le fonctionnement effectif des conseils provinciaux dans le nouveau système d’administration s’applique non seulement au Nord et à l’Est, mais à toutes les provinces du Sri Lanka. Il s’agit d’un processus entièrement politique dans lequel l’armée n’a absolument aucun rôle à jouer. Vous conviendrez sans doute que, dans de nombreuses autres juridictions, l’établissement d’une structure administrative entièrement nouvelle, fondée sur la dévolution, est essentiellement un processus de longue haleine. Il n’existe aucun fondement juridique ni aucun autre fondement rationnel justifiant la présence d’une force militaire quelconque pour assurer la pleine mise en place de la structure administrative dans quelque province que ce soit du Sri Lanka. J’ai pris, en consultation avec les ministres du Cabinet et les ministres en chef des conseils provinciaux, toutes les mesures nécessaires pour que la structure administrative requise pour l’exercice effectif des pouvoirs dévolus soit mise en place le plus rapidement possible.

Comme je vous l’ai déjà indiqué dans ma lettre du 2 juin 1989, l’un des engagements importants que j’ai pris lors des élections présidentielles et parlementaires était d’assurer le retrait des forces indiennes. Pour citer le manifeste :

« Nous chercherons à conclure un traité d’amitié avec l’Inde sur le modèle du traité d’amitié indo-soviétique. Si, au moment où notre candidat sera élu président, les forces indiennes ne se sont pas retirées, nous veillerons à ce qu’elles le soient. »

Le principal parti d’opposition, le Parti de la liberté du Sri Lanka, avait déclaré dans son programme électoral que l’accord indo-sri-lankais serait abrogé et que les forces indiennes seraient priées de quitter le pays. Ainsi, il apparaît clairement que plus de 95 % des électeurs ont approuvé le retrait des forces indiennes. La majorité a approuvé les propositions de l’UNP en vue de la conclusion d’un traité d’amitié avec l’Inde.

Je tiens à mentionner un développement très important, qui n’a peut-être pas été porté à votre attention, à savoir que la majorité des habitants des trois communautés du Nord et de l’Est exigent le retrait immédiat des forces indiennes.

Dans votre lettre, vous mentionnez que le gouvernement sri-lankais a délibérément tenté de modifier l’équilibre démographique dans les régions tamoules en poursuivant une colonisation d’État. Je dois réfuter cela catégoriquement. Aucune colonisation n’a eu lieu dans ces régions depuis la signature de l’accord indo-sri-lankais.

Le terrain est désormais propice pour que le gouvernement puisse régler les questions en suspens relatives au problème ethnique sur la base de la consultation, du compromis et du consensus avec toutes les communautés et tous les groupes concernés. Comme je vous l’ai déjà indiqué, les LTTE ont annoncé la cessation des hostilités contre le gouvernement sri-lankais. Ils ont également décidé de régler tout différend en suspens par la négociation et la discussion. C’est dans ce contexte que je vous ai demandé de donner les instructions nécessaires aux forces armées indiennes afin qu’elles s’abstiennent de toute opération offensive contre les LTTE. Les LTTE ont déjà exprimé leur volonté de mettre fin à de telles activités contre les forces armées indiennes sur une base de réciprocité. Le retrait des forces armées indiennes dans les délais que j’ai fixés est une condition préalable essentielle pour que le gouvernement puisse poursuivre la consolidation d’un accord politique.

Loin de contribuer à la résolution complète du problème ethnique, la présence des forces indiennes constitue désormais un sérieux obstacle. À ce propos, je dois porter à votre attention un développement alarmant qui s’est produit dans les provinces du Nord et de l’Est. Des plaintes font état de jeunes, pour la plupart en bas âge, enrôlés de force par certains groupes politiques et entraînés par les forces armées indiennes. Il est inutile de s’étendre sur les conséquences possibles qui en découleront si cela n’est pas contrôlé immédiatement.

Par conséquent, compte tenu de toutes ces circonstances, je demande à nouveau instamment la reprise immédiate du retrait des forces armées indiennes et une accélération de ce processus.

Je me réjouis de votre réponse favorable à ma proposition de traité d’amitié avec l’Inde. Nous avons déjà remis notre projet au ministère des Affaires étrangères à New Delhi. Je souhaite que les discussions commencent sans délai, afin que ce traité puisse donner une expression concrète et rapide aux liens d’amitié traditionnels entre nos deux pays.

Lettre datée du 30 juin 1989 Écrite par M. Rajiv Gandhi à M. Premadasa en réponse à la lettre de M. Premadasa du 29 juin 1989.

Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre message du 29 juin, transmis par votre Haut-Commissaire.

L’accord indo-sri-lankais prévoit la cessation des hostilités entre les groupes militants tamouls et les forces sri-lankaises, ainsi que le maintien des forces sri-lankaises dans des casernes de la province du Nord-Est. Ces deux objectifs ont été atteints le 30 juillet 1987. Il y a donc eu une cessation effective des hostilités entre les forces sri-lankaises et les LTTE. Je suis heureux que les LTTE aient désormais officiellement reconnu cette réalité.

Nous espérons que l’accord formel des LTTE de cesser les hostilités implique clairement leur engagement envers l’unité et l’intégrité du Sri Lanka, leur renoncement à la violence et leur respect des processus démocratiques. Nous espérons qu’après avoir renoncé à la violence, les LTTE reprendront la reddition des armes par l’intermédiaire du gouvernement sri-lankais, un processus qui avait débuté le 5 août 1987 et qui n’est pas encore achevé. À moins que les LTTE ne s’engagent à rendre leurs armes et à renoncer à la violence non seulement envers le gouvernement sri-lankais, mais aussi envers les autres citoyens de la province du Nord-Est, leur annonce de cessation des hostilités serait dénuée de sens.

Étant donné que l’IPKF a pour mandat, en vertu du rôle de l’Inde en tant que garant, d’assurer la sécurité physique de toutes les communautés de la province du Nord-Est, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’apporter des précisions sur les points que j’ai mentionnés ci-dessus. Ces clarifications permettront une décision immédiate concernant la cessation des actions offensives de l’IPKF visant à désarmer les LTTE. Plus tôt nous recevrons votre réponse, plus vite nous pourrons mettre en œuvre les mesures appropriées.

Lettre datée du 4 juillet 1989 Écrite par M. Premadasa à M. Rajiv Gandhi

Monsieur le Premier ministre,

J’ai bien reçu votre message du 30 juin, transmis par votre Haut-Commissaire, en réponse à mon message vous demandant de veiller à ce que les forces armées indiennes au Sri Lanka ne prennent aucune mesure offensive contre les LTTE. Une telle action, ou toute intensification des opérations, est susceptible de nuire aux négociations en cours et de prolonger le conflit armé.

Votre affirmation selon laquelle la cessation des hostilités a eu lieu le 30 juillet 1987 ne correspond pas aux faits. Les LTTE n’ont cessé les hostilités contre les forces de sécurité sri-lankaises que pendant quelques jours, avant de reprendre les violences le 2 août 1987 et de les poursuivre jusqu’à l’annonce d’une cessation des hostilités en juin 1989. Durant cette période, 148 membres des forces de sécurité et de police ont été tués et 80 blessés ; 481 civils ont été tués et 115 blessés.

Les LTTE n’ont annoncé la cessation des hostilités qu’en juin dernier, après le début du dialogue avec le gouvernement. Cette cessation de pouvoir concerne non seulement le gouvernement, mais aussi les populations du Nord et de l’Est, et en fait l’ensemble de la population du Sri Lanka. Dans le même temps, les LTTE ont réaffirmé leur engagement à résoudre tous les problèmes en suspens par la négociation et le dialogue, et ont indiqué être prêts à s’engager dans le processus démocratique.

Comme vous l’avez indiqué dans votre message, vous cherchez à désarmer les LTTE depuis deux ans, et ce processus n’est pas encore terminé ; vous n’avez pas non plus réussi à les amener à la table des négociations. Je suis convaincu que je pourrai faire en sorte que les LTTE déposent les armes après le retrait des forces armées indiennes.

La solution politique que je propose ne se limitera pas au cadre de notre Constitution, mais devra également préserver la souveraineté de notre peuple, le caractère unitaire et l’intégrité territoriale de notre pays.

La responsabilité d’assurer la sûreté et la sécurité de tous les citoyens du Sri Lanka incombe exclusivement au gouvernement du Sri Lanka. L’accord indo-sri-lankais ne prévoit pas, et ne peut d’ailleurs pas en droit international, mandater le gouvernement indien ou ses forces armées pour assumer une quelconque responsabilité à cet égard, sauf à la demande expresse du gouvernement sri-lankais. Quoi qu’il en soit, au cours des deux dernières années où les forces armées indiennes ont opéré dans les provinces du Nord et de l’Est, elles n’ont pas été en mesure d’empêcher le meurtre d’un certain nombre de civils et le déplacement d’un nombre encore plus important de leurs foyers, outre les victimes mentionnées ci-dessus.

Toute interprétation de l’accord qui chercherait à conférer un rôle obligatoire au gouvernement indien ou à ses forces armées au Sri Lanka, en dehors de la demande expresse du gouvernement sri-lankais, constituerait une ingérence grave dans les affaires intérieures d’un pays souverain ami et une violation flagrante des normes impératives du droit international. Je suis sûr que ce n’est pas votre intention.

J’espère que ces clarifications vous permettront de garantir que les forces armées indiennes ne poursuivront aucune opération offensive contre les LTTE.

Lettre datée du 11 juillet 1989 Écrite par M. Rajiv Gandhi à M. Premadasa

Monsieur le Président,

J’ai bien reçu vos lettres du 30 juin et du 5 juillet. Je ne souhaite pas entrer dans un débat sur les différentes interprétations des obligations mutuelles assumées par nos nations souveraines. Ce sont des choses assez claires. Je ne souhaite pas non plus aborder la validité d’affirmations telles que celle selon laquelle les LTTE auraient repris les violences le 2 août 1987, alors que la reddition des armes a commencé et que la lettre d’amnistie a été remise par le gouvernement sri-lankais aux LTTE trois jours plus tard. Laissons les faits parler d’eux-mêmes.

Il existe un accord entre les deux pays. L’accord vise à préserver l’unité et l’intégrité du Sri Lanka et à garantir la sécurité et les intérêts légitimes des Tamouls. Près d’un millier de soldats indiens ont fait le sacrifice suprême pour honorer les obligations de l’Inde en tant que garant de cet accord. Depuis la signature de l’Accord, non seulement les élections des conseils provinciaux ont eu lieu, mais aussi les élections parlementaires et présidentielles. La situation dans la province du Nord-Est est bien plus stable et paisible qu’ailleurs au Sri Lanka. Malgré tout cela, le programme de décentralisation promis aux Tamouls n’a pas été mis en œuvre. Ce sont des faits incontestables.

Nous sommes tous deux d’accord pour que l’IPKF soit retirée. Nous sommes tous deux d’accord pour dire que nous avions entamé le retrait avant même que vous ne le demandiez. Un calendrier assez large pour le retrait de l’IPKF avait en fait été évoqué. Des discussions sur la finalisation des détails ont été proposées par votre ministre des Affaires étrangères à Harare quelques jours seulement avant votre annonce unilatérale du 1er juin. J’ai répété à maintes reprises que le calendrier de retrait de l’IPKF devrait être élaboré par le biais de consultations conjointes, parallèlement à un calendrier de mise en œuvre de l’accord indo-sri-lankais. Nous sommes disposés à reprendre les discussions sur ce sujet à tout moment et à tout endroit qui vous convienne. Votre collègue, l’honorable M. Thondaman, qui m’a rencontré ici, vous aurait fait part de notre désir d’entretenir des relations amicales et de notre volonté de résoudre tout malentendu par la concertation. Si toutefois les discussions à cette fin ne vous conviennent pas, nous devrons décider unilatéralement des modalités du retrait de l’IPKF, conformément à nos responsabilités et obligations en vertu de l’Accord indo-sri-lankais.

Tout en réaffirmant la volonté du gouvernement indien de coopérer avec votre gouvernement pour résoudre les questions en suspens, je tiens à souligner à Votre Excellence que l’Inde a toujours été très attachée au caractère sacré des accords qu’elle signe avec d’autres pays et des engagements solennels pris dans le cadre de ces accords. L’Inde ne déviera en aucun cas de sa politique visant à ne pas affecter nos intérêts.

Notre pratique consiste à maintenir la confidentialité de la correspondance officielle, notamment entre chefs d’État ou de gouvernement, sauf accord contraire. Cependant, l’essentiel de vos messages était le plus souvent divulgué aux médias avant même qu’ils ne me parviennent. Je constate maintenant que toute notre correspondance récente a été officiellement rendue publique par le gouvernement sri-lankais. Je pourrais donc être contraint de déroger à la tradition en autorisant la publication de cette communication, après que vous l’aurez reçue.